Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités de vente des produits commandés à la Société PIMAK France CHR (ci après le Vendeur), et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de telles ventes. Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la société PIMAK France CHR, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la vente, et prévalent sur toute autre version ou document.

Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont mentionnées sur le site et il appartient préalablement à l’acquéreur de faire part à Pimak de la qualité ou de l’utilisation particulière des produits qu’il souhaiterait. La disponibilité des produits figurant sur le site n’est assurée que dans la limite des stocks disponibles ; les informations fournies étant aussi précises et exactes que possible. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, l’acquéreur en sera informé sans délai.

Tarifs

Les tarifs mentionnés sur le site n’ont qu’une valeur indicative, PIMAK France C.H.R se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n’importe quel moment. En effet, les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte. Les prix s’entendent en euros, Hors Taxes, TVA 20% en sus et hors frais de livraison.

Commandes

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. Les commandes se font par mail ou par téléphone via un commercial qui prépare un devis ou un bon de commande à l’Acheteur que ce dernier accepte en signant avec mention bon pour accord. L’Acheteur doit sélectionner sur le catalogue général, le ou les produits qu’il désire commander. Le catalogue des marchandises pourra être modifié à tout moment, et notamment en cas d’abandon de commercialisation d’un produit, rupture temporaire ou définitive chez un fournisseur. La commande pourra notamment être refusée si l’article commandé n’est plus disponible, ou est retiré de la vente même postérieurement à la commande (pour quelle raison que ce soit, sans préjudice pour l’Acheteur). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La présentation des produits proposés à la vente dans le catalogue peut varier par rapport à leur aspect réel dans les tolérances admises par les usages ou la loi. L’acceptation de la commande par l’Acheteur emportera admission de ces variations.

Livraison

Les marchandises faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande en focntion des délais informé préalablement. Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique, fax ou courrier à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les coûts de transport sont calculés au poids et volume réels de la commande. En cas d’impossibilité d’accès par camion de ligne (centre-ville, station de ski ou autre) les frais supplémentaires engendrés seront à la charge du destinataire. A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. Les délais de livraison pour les produits en stock sont de 2/32 jours ouvrés. A réception, l’acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l’état de la marchandise, soit au départ en cas d’enlèvement par ses soins, soit à l’arrivée en cas de livraison. Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise. En cas d’avarie, l’acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec AR au transporteur et à PIMAK France CHR. Dans le cas contraire, PIMAK France CHR ne pourra être tenue responsable de ces dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne pourra être remis en cause pour ces raisons. Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de paiement.

Droit de rétractation

Sans avoir à justifier sa décision et sans frais à l’exception des frais de retour, l’acquéreur peut retourner les produits achetés, dans les 14 jours à compter de la date de la livraison partielle ou totale de sa commande, à l’exception des produits sur mesure. Aucun produit sur mesure ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En cas de retour, les produits devront être retournés avec leur emballage d’origine et accessoires éventuels à l’adresse située sur la facture Les produits retournés dans les délais seront remboursés par chèque, dans les 15 jours à compter du retour. Toutefois, si les produits ont été endommagés en raison du transport, d’un usage ou d’un essai non conforme à ce qui précède, PIMAK France CHR se réserve le droit de les retourner à l’acquéreur, à ses frais.

Limitation de responsabilité

PIMAK France CHR, NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA DÉFAILLANCE DE L’ACQUÉREUR OU DE LA MAUVAISE UTILISATION PAR CE DERNIER DE TOUS PRODUITS VENDUS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES. De plus, PIMAK France CHR, exclut toutes responsabilités en cas de non­ respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes et d’une manière générale, tout événement qui pourrait affecter l’exécution ou la livraison d’une commande.

Garantie

La durée de garantie : 1 ans pièce et main d’œuvre en Île DE France et pièce en dehors de l’Île de France. La garantie expire en cas d’utilisation inadéquate ou modifications apportées au produit. Pour les petites machines transportables en véhicule léger, prier de déposer directement en atelier. Les marchandises bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tous vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant l délai légal en vigueur au jour de la formation du contrat. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou de garde de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale ou de force majeure.

Réserve de propriété

Réserve de propriété (art 2367 à 2372 du code civil)Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au PAIEMENT INTEGRAL du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix si elles sont déjà revendues(loi du 12 mai 1980)